MENTIONS LÉGALES

LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (LSSI)

Proyectos y empresas 2014, responsable du site Web, ci-après, LE RESPONSABLE, met à la disposition des utilisateurs le présent document avec lequel il entend se conformer aux obligations prévues par la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux Services de la Société de l’Information et du Commerce électronique (LSSICE) et informer tous les utilisateurs du site web sur les conditions d’utilisation.

Toute personne accédant à ce site web assume le rôle d’utilisateur et s’engage à respecter et à appliquer rigoureusement les dispositions ici énoncées, ainsi que toute autre disposition légale éventuellement applicable.

Proyectos y empresas 2014, se réserve le droit de modifier tout type d’information pouvant figurer sur le site web, sans qu’il soit nécessaire de donner un préavis ou d’informer les utilisateurs de ces obligations, étant entendu que la publication sur le site web de Proyectos y empresas 2014

1. DONNÉES D’IDENTIFICATION

Raison sociale: Proyectos y empresas 2014, S.L.

Nom commercial: Apartamentos Casa de la Lonja.

NUMÉRO CIF: B19540848

Adresse: Recogidas num 21- 1

 

2. OBJET

Par le biais du Site Web, nous offrons aux Utilisateurs la possibilité d’accéder aux informations sur nos services.

 

3. CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES

Lorsque, pour accéder à certains contenus ou services, il est nécessaire de fournir des données à caractère personnel, les Utilisateurs garantiront leur véracité, leur exactitude, leur authenticité et leur validité. L’entreprise soumettra ces données au traitement automatisé approprié en fonction de leur nature ou de leur finalité, dans les termes indiqués dans la section relative à la Politique de confidentialité.

 

4. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

L’utilisateur reconnaît et accepte que tous les contenus affichés sur le site Web et, en particulier, les dessins, textes, images, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques ou tout autre signe susceptibles de faire l’objet d’une utilisation industrielle et/ou commerciale sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs, tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les contenus et/ou tous les autres éléments insérés dans le site, qui sont la propriété exclusive de l’entreprise et/ou de tiers, qui ont le droit exclusif de les utiliser dans le cadre du trafic économique. Pour toutes ces raisons, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou communiquer publiquement d’une quelconque manière, transformer ou modifier ces contenus, dégageant l’entreprise de toute réclamation découlant du non-respect de ces obligations. L’accès au site Web n’implique, en aucun cas, une renonciation, une transmission, une licence ou une cession totale ni partielle de ces droits, sauf indication expresse contraire. Les présentes Conditions générales d’utilisation du site Web ne confèrent aux utilisateurs aucun autre droit d’utilisation, RH, de modification, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique du site Web et/ou de ses contenus autres que ceux expressément prévus ici. Toute autre utilisation ou exploitation de tout droit sera soumise à l’autorisation préalable et expresse spécifiquement accordée à cet effet par l’entreprise ou le tiers titulaire des droits concernés.

Les contenus, textes, photographies, dessins, logos, images, programmes d’ordinateur, codes source et, en général, toute création intellectuelle publiée sur ce site, ainsi que le site lui-même dans son ensemble, en tant qu’œuvre artistique multimédia, sont protégés comme droits d’auteur par la législation en matière de propriété intellectuelle. L’entreprise est titulaire des éléments qui composent la conception graphique du site Web, les menus, boutons de navigation, le code HTML, les textes, images, textures, graphiques et tout autre contenu du site Web, ou dispose, en tout état de cause, de l’autorisation pour utiliser ces éléments. Le contenu publié sur le site Web ne pourra pas être reproduit, ni en tout ni en partie, ni transmis, ni enregistré par aucun système de récupération d’information, sous aucune forme ni aucun moyen, sauf en cas d’autorisation préalable écrite de l’entité précitée.

Il est en outre interdit de supprimer, de contourner et/ou de manipuler le « copyright » ainsi que les dispositifs techniques de protection, ou tout autre mécanisme d’information susceptible de contenir les contenus. L’utilisateur de ce site Web s’engage à respecter les droits énoncés et à éviter toute action susceptible de leur porter préjudice, l’entreprise se réservant le droit d’exercer tous les moyens ou toutes les mesures juridiques qui lui reviennent pour défendre ses droits légitimes de propriété intellectuelle et industrielle.

 

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR DU SITE WEB

L’utilisateur s’engage à:

1. Faire un usage approprié et licite du site Web ainsi que des contenus et services, conformément: (i) à la législation applicable à tout moment; (ii) aux conditions générales d’utilisation du site Web; (iii) à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées e (iv) à l’ordre public.
2. S’équiper de tous les moyens et exigences techniques nécessaires pour accéder au site Web.
3. Fournir des informations véridiques en remplissant avec ses données à caractère personnel les formulaires contenus dans le site Web, et les tenir, à tout moment, à jour pour qu’elles correspondent, à tout moment, à la situation réelle de l’utilisateur. L’utilisateur sera le seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il réalise et des dommages causés à l’entreprise ou à des tiers découlant des informations fournies.

 

Nonobstant les dispositions de la section précédente, l’utilisateur doit aussi s’abstenir de:

1. Faire un usage non autorisé ou frauduleux du site Web et/ou des contenus à des fins ou des effets illicites, interdits dans les présentes conditions générales d’utilisation, portant atteinte aux droits et intérêts de tiers ou susceptibles d’endommager, de rendre inutilisable, de surcharger, de dégrader ou d’empêcher l’utilisation normale des services ou des documents, des fichiers et de tout type de contenus stockés sur tout équipement informatique.
2. Accéder ou tenter d’accéder à des ressources ou à des espaces privés du site Web sans remplir les conditions requises pour cet accès.
3. Causer des dommages aux systèmes physiques ou logiciels du site Web, de ses fournisseurs ou de tiers.
4. Introduire ou diffuser sur le réseau des virus informatiques ou autres systèmes physiques ou logiciels susceptibles de causer des dommages aux systèmes physiques ou logiciels de l’entreprise, de ses fournisseurs ou de tiers.
5. Essayer d’accéder et d’utiliser et/ou de manipuler les données de l’entreprise, des tiers fournisseurs et autres utilisateurs.
6. Reproduire ou copier, distribuer, permettre l’accès du public par le biais de toute forme de communication publique, transformer ou modifier les contenus, sauf en cas d’autorisation expresse du titulaire des droits correspondants ou si cela est légalement autorisé.
7. Supprimer, dissimuler ou manipuler les notes relatives aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle et autres données d’identification des droits de l’entreprise ou de tiers incorporés aux contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout mécanisme d’information susceptibles d’être insérés dans les contenus.
8. Obtenir et tenter d’obtenir les contenus en ayant recours pour cela à des moyens ou à des procédures différents de ceux qui, selon les cas, ont été mis à votre disposition à cet effet ou qui ont été expressément indiqués sur les sites Web où se trouvent les contenus ou, en général, différents de ceux qui sont habituellement utilisés sur Internet, car ils n’entraînent pas de risque de dommage ou d’inutilisation du Site et/ou du contenu.
9. En particulier, et à titre purement indicatif et non exhaustif, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers audio et/ou d’image, photographies, enregistrements, logiciel et, en général, tout type de matériel: • Qui, de quelque manière, soit contraire, dévalorise ou porte atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnues par la Constitution et par les traités internationaux et dans le reste de la législation en vigueur.• Qui sous-entende, incite ou encourage des actions criminelles, dénigrantes, diffamatoires, violentes ou, en général, contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public.• Qui sous-entende, incite ou encourage des actions, des attitudes ou des idées discriminatoires pour des raisons de sexe, de race, de religion, de croyance, d’âge ou d’orientation.• Qui incorpore, mette à disposition ou permette d’accéder à des produits, éléments, messages et/ou services criminels violents, offensifs, nocifs, dégradants ou, en général, contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public. Qui sous-entende ou puisse entraîner un état inacceptable d’anxiété ou de crainte.• Qui sous-entende ou incite à s’impliquer dans des pratiques dangereuses, à risque ou nocives pour la santé et l’équilibre psychologique.• Qui est protégé par la législation en matière de protection intellectuelle ou industrielle appartenant à l’entreprise ou à des tiers sans que l’utilisation prévue n’ait été autorisée. • Qui soit contraire à l’honneur, à la vie privée et familiale ou à l’image des personnes• Qui constitue tout type de publicité. • Qui inclue tout type de virus ou programme qui empêche le fonctionnement normal du site Web.

 

Si pour accéder à certains services et/ou contenus du site Web, un mot de passe vous est fourni, vous vous engagez à l’utiliser avec diligence, en le gardant, à tout moment, secret. Par conséquent, vous serez responsable de sa conservation appropriée et de sa confidentialité, vous engageant à ne pas le céder à des tiers, de façon temporaire ou permanente, ni à permettre l’accès à ces services et/ou contenus à des personnes extérieures. De même, vous vous engagez à tenir l’entreprise informée de tout fait pouvant impliquer une mauvaise utilisation de votre mot de passe, comme, à titre indicatif, son vol, sa perte ou son accès non autorisé, afin de procéder à son annulation immédiate. Par conséquent, tant que la notification précédente ne sera pas effectuée, l’entreprise sera dégagée de toute responsabilité qui pourrait découler de l’utilisation inappropriée de votre mot de passe, toute utilisation illégale des contenus et/ou services du site Web par un tiers illégitime incombant à l’utilisateur. Si par négligence ou de manière intentionnelle, l’utilisateur ne respecte pas l’une des obligations définies dans les présentes conditions générales d’utilisation, il devra répondre des dommages et préjudices susceptibles d’être causés à l’entreprise.

 

6. RESPONSABILITÉS

L’accès continu, ni les conditions correctes d’affichage, de téléchargement ou d’utilité des éléments et des informations contenus dans le site Web qui peuvent être empêchés, rendus difficiles ou interrompus par des facteurs ou des circonstances hors de son contrôle, ne sont pas garantis. L’entreprise n’est pas responsable des décisions pouvant être prises suite à l’accès aux contenus ou aux informations offertes.

 

L’entreprise pourra interrompre le service ou mettre immédiatement fin à sa relation avec l’utilisateur si elle détecte qu’une utilisation de son site Web ou de l’un des services qui y sont offerts est contraire aux présentes conditions générales d’utilisation. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages, préjudices, pertes, réclamations ou frais dérivés de l’utilisation du site Web.

L’entreprise sera uniquement responsable de supprimer, dès que possible, les contenus susceptibles de créer de tels dommages, à condition d’en être informée. En particulier, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient résulter, entre autres, de:

 

1. Interférences, interruptions, défaillances, omissions, pannes téléphoniques, retards, blocages ou déconnexions du fonctionnement du système électronique, causés par des déficiences, surcharges et erreurs dans les lignes et réseaux de télécommunication, ou par toute autre cause échappant au contrôle de l’entreprise.
2. Intrusions illégitimes par le biais de l’utilisation de programmes malveillants de tout type et par tout moyen de communication, tels que des virus informatiques ou autres.
3. Utilisation abusive ou inappropriée du site Web.
4. Erreurs de sécurité ou de navigation dues à un dysfonctionnement du navigateur ou à l’utilisation de versions non mises à jour de celui-ci. L’administrateur du site Web se réserve le droit de retirer, en tout ou en partie, tout contenu ou information présent sur le site Web.

 

L’entreprise décline toute responsabilité en cas de dommages et de préjudices de toute nature pouvant résulter de la mauvaise utilisation des services mis à la libre disposition et utilisation des utilisateurs du site Web. En outre, elle décline toute responsabilité quant au contenu et aux informations pouvant être reçues par le biais des formulaires de collecte de données, ces derniers étant uniquement destinés à la prestation de services de consultations et de doutes. Par ailleurs, en cas de dommages et de préjudices causés par une utilisation illicite ou incorrecte de ces services, les dommages et préjudices causés pourront être réclamés à l’utilisateur.

Vous devrez exonérer l’entreprise de toute responsabilité concernant des dommages et préjudices découlant de réclamations, d’actions ou de demandes de tiers résultant de votre accès ou utilisation au site Web. En outre, vous vous engagez à l’indemniser pour tous dommages et préjudices dérivés de l’utilisation de votre part de “robots”, de “spiders”, de “crawlers” ou d’outils similaires utilisés pour collecter ou extraire des données, ou de tout autre type d’action de votre part qui suppose une charge déraisonnable pour le bon fonctionnement du site Web.

 

7. LIENS HYPERTEXTES

L’utilisateur s’engage à ne reproduire, en aucune manière, ni même au moyen d’un hyperlien ou d’un lien hypertexte, le site Web ni aucun de ses contenus, sauf autorisation expresse et écrite du responsable du fichier.

 

Le site Web peut inclure des liens vers d’autres sites Web gérés par des tiers afin de faciliter l’accès de l’Utilisateur aux informations des entreprises collaboratrices et/ou partenaires. Par conséquent, l’entreprise décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites Web et ne se porte pas garant et/ou ne se constitue pas en partie offrant des services et/ou des informations susceptibles d’être proposés à des tiers à travers des liens de tiers.

 

L’Utilisateur se voit accorder un droit limité, révocable et non exclusif de créer des liens vers la page d’accueil du site Web et ce, exclusivement pour un usage privé et non commercial. Les sites Web incluant un lien vers notre site Web (i) ne pourront pas dénaturer votre relation ni affirmer que ce lien a été autorisé, ni inclure des marques, des dénominations, des noms commerciaux, des logos ou d’autres signes distinctifs de notre société; (ii) ne pourront pas inclure de contenus qui peuvent être considérés comme de mauvais goût, obscènes, offensifs, controversés, incitant à la violence ou à la discrimination fondée sur le sexe, la race ou la religion, contraires à l’ordre public ou illicites; (iii) ne pourront pas lier à une page du site Web autre que la page d’accueil; (iv) vous devrez lier à la propre adresse du site Web, sans permettre au site Web effectuant le lien de reproduire le site Web en tant que partie de son site ou dans l’un de ses “frames” ou créer un “browser” sur l’une des pages du site Web. L’entreprise pourra, à tout moment, demander la suppression de tout lien vers le site Web, après quoi vous devrez procéder immédiatement à sa suppression.

 

L’entreprise ne peut pas contrôler les informations, les contenus, les produits ou les services fournis par d’autres sites Web qui ont établi des liens vers le site Web.

 

8. PROTECTION DES DONNÉES

Pour utiliser certains Services, l’Utilisateur doit, au préalable, fournir certaines données à caractère personnel. La société traitera ces données de manière automatisée et appliquera les mesures de sécurité correspondantes et ce, conformément au RGPD [Règlement général sur la protection des données], à la LOPDGDD [Loi organique sur la protection des données et la garantie des droits numériques] et à la LSSI [Loi sur les services de la société de l’information]. L’utilisateur peut accéder à la politique suivie pour le traitement des données personnelles ainsi qu’à l’établissement des objectifs préalablement établis, dans les conditions définies dans la Politique de Confidentialité.

 

9. COOKIES

L’entreprise se réserve le droit d’utiliser la technologie des “cookies” sur le site Web afin de vous reconnaître en tant qu’Utilisateur fréquent et de personnaliser votre utilisation du site Web en présélectionnant votre langue, ou les contenus les plus désirés ou spécifiques.

Les cookies collectent l’adresse IP de l’utilisateur, Google étant le responsable du traitement de ces informations.

Les cookies sont des fichiers envoyés à un navigateur par le biais d’un serveur Web, pour enregistrer la navigation de l’Utilisateur sur le Site Web, lorsque l’Utilisateur autorise leur réception. Si vous le souhaitez, vous pouvez configurer votre navigateur pour être informé sur votre écran de la réception de cookies et pour empêcher l’installation de cookies sur votre disque dur. Veuillez consulter les instructions et les manuels de votre navigateur pour plus d’informations.

Grâce aux cookies, il est possible de reconnaître le navigateur de l’ordinateur utilisé par l’Utilisateur afin de fournir des contenus et de proposer les préférences de navigation ou de publicité de l’Utilisateur, des profils démographiques des Utilisateurs ainsi que pour mesurer les visites et les paramètres de trafic, suivre la progression et le nombre d’entrées.

 

10. DÉCLARATONS ET GARANTIES

D’une manière générale, les contenus et services proposés sur le Site Web sont uniquement destinés à des fins d’information. Par conséquent, en les proposant, aucune garantie ou déclaration n’est donnée en ce qui concerne le contenu et les services proposés sur le Site Web, y compris, à titre indicatif, les garanties de légalité, de fiabilité, d’utilité, de véracité, d’exactitude ou de qualité marchande, sauf dans la mesure où ces déclarations et garanties ne peuvent pas être exclues par la loi.

 

11. FORCE MAJEURE

En tout état de cause, l’entreprise décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de fournir des services en raison d’interruptions prolongées de l’approvisionnement en électricité, de lignes de télécommunications, de conflits sociaux, de grèves, de rébellion, d’explosions, d’inondations, d’actes et d’omissions du gouvernement et, en général, tous les cas de force majeure ou de cas fortuit.

 

12. RÉSOLUTION DES CONFLITS. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que l’utilisation du Site Web, seront régies par la législation espagnole. Pour la résolution de tout conflit, les parties se soumettront aux Cours et Tribunaux du siège social du Responsable du site Web.

Dans le cas où une quelconque clause des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait inapplicable ou nulle en vertu du droit applicable ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative, cette inapplicabilité ou cette nullité ne rendra pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation inapplicables ou nulles dans leur ensemble. Dans ces cas, l’entreprise procédera à la modification ou au remplacement de ladite clause par une autre qui soit valide et applicable et qui, dans la mesure du possible, atteint l’objectif et la prétention indiqués dans la clause originale.